Quel est le meilleur statut juridique pour créer ma start-up ?
La start-up par définition est une société dont l’objet social propose un projet basé sur l’innovation. Mais si la création d’une start-up oblige au respect des formalités administratives comme la création de tout autre type de société, il faut avant tout que l’entrepreneur et ses associés fondateurs optent pour un statut juridique.
Rappel : les formalités de création d’entreprises incluent la rédaction des statuts sociaux, la constitution du capital social et le dépôt de ce capital sur le compte de la société, la publication d’une annonce légale dans un support habilité, le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), du greffe du Tribunal de Commerce ou de manière dématérialisée sur le « ‘guichet entreprises », plateforme internet en ligne.
A quel moment faire le choix du statut juridique d’une start-up ?
Il s’avère que la plupart des futurs entrepreneurs se concentrent avant tout sur les différents éléments de leur projet d’entreprise : business plan, étude de marché, business model, analyse financière, etc.
Pourtant, la question du choix du statut juridique entre en scène rapidement car c’est une information qui figure dans les statuts sociaux de l’entreprise. L’entrepreneur opte donc pour un statut juridique avant de constituer le dossier d’immatriculation de sa société. Les statuts sociaux devant être joints à ce dossier.
Quel statut juridique choisir ?
La détermination du statut juridique de toute société est le fruit d’une réflexion et de l’analyse des différents statuts possibles et de leur cadre juridique. Il faut analyse le contexte en fonction de l’envergure et du potentiel du projet, du degré d’innovation, du financement du projet, etc.
- L’Entreprise Individuelle : EI, EIRL, micro-entreprise
Dans ces formes juridiques, l’entrepreneur dirige seul son entreprise, alors que la création d’une startup a aussi pour objectif la mise en commun des compétences et des capitaux de plusieurs associés.
Le statut d’Entreprise Individuelle ne semble pas le mieux adapté, hormis pour le démarrage d’une startup pour laquelle le montant du capital social est limité et lorsque l’entrepreneur souhaite tester son activité.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société commerciale. C’est un des statuts juridiques possibles pour la création d’une startup. Pour autant, le manque de flexibilité et le nombre d’associés limité à 100 ne sont pas favorables pour le choix de ce statut juridique. Si de plus, on tient compte du fait que le capital social de la SARL est divisé en parts sociales, bloquant la possibilité d’envisager différents types de titres, on conclut que le statut juridique de SARL n’est pas non plus le mieux adapté à la création d’une start-up.
- La Société Anonyme (SA) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS)
Ces statuts juridiques (SA et SAS) sont les statuts privilégiés des startuppers. La SAS séduit les entrepreneurs attachés à la liberté qu’elle offre dans l’organisation et le fonctionnement de la société, et la SA attire le dirigeant de la startup qui envisage un développement exponentiel de son activité. Cette dernière permettant de faire appel à l’épargne public pour l’acquisition de ses titres, elle permet aussi que la start-up soit cotée en Bourse.
